J.O. 142 du 21 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

NOR : MTSA0756338A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale, dans sa séance du 24 mai 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective nationale du 26 août 1965 - UNISSS

(75629 Paris)


Avenant no 05-2007 du 29 mars 2007 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


II. - Croix-Rouge française

(75694 Paris)


a) Avenant no 1 du 26 janvier 2007 ayant pour objet les avantages en nature.

b) Avenant no 2 du 26 janvier 2007 ayant pour objet les modalités de versement des primes individuelles.

c) Avenant no 4 du 20 mars 2007 ayant pour objet la valeur du point.

d) Avenant no 7 du 1er décembre 2006 ayant pour objet les astreintest-déclinaison de l'accord UNIFED.

e) Avenant no 9 du 1er décembre 2006 ayant pour objet la charte utilisateur pour le bon usage des ressources informatiques.


III. - Association audoise sociale et médicale

(11300 Limoux)


Avenant no 2006-3 du 12 juillet 2006 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979 ayant pour objet la prévoyance (incapacité-invalidité-décès).


IV. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés

de la région de Sarrebourg (57401 Sarrebourg)


Avenant du 19 janvier 2007 à l'accord collectif d'entreprise ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


V. - Armée du Salut

(75976 Paris)


Accord sur les garanties des salariés du 13 décembre 2006 ayant pour objet la prévoyance.


VI. - Association La Vie au grand air

(75014 Paris)


Deux accords d'établissement du 18 décembre 2006 ayant pour objet les tickets restaurant et concernant les deux établissements :

a) Accueils éducatifs du Pays Haut, 4-6, rue de la Tiriée, 54150 Briey ;

b) Maison de l'enfance de Montargis, 3, avenue des Colonels-Mesnier-et-Romon, 45200 Montargis.


VII. - Association Accueil et reclassement féminin -

OEuvre des gares (ARFOG) (75013 Paris)


a) Accord collectif du 21 décembre 2006 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.

b) Protocole d'accord du 21 décembre 2006 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2006-2007.


VIII. - Centre de réadaptation professionnelle et fonctionnelle -

COS de Nanteau-sur-Lunain (46300 Gourdon)


Avenant du 19 décembre 2006 à l'accord collectif d'établissement ayant pour objet la réduction du temps de travail.


IX. - Centre Jean-Pierre Timbaud

(93108 Montreuil)


Accord d'établissement du 5 avril 2007 sur la négociation salariale ayant pour objet la valeur du point.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - FSNE

(75468 Paris)


Avenant no 301 du 26 juin 2006 ayant pour objet les indemnités kilométriques.


II. - Convention collective nationale du 26 août 1965 - UNISSS

(75629 Paris)


Avenant no 04-2007 du 29 mars 2007 ayant pour objet l'attribution d'un point d'indice au 1er novembre 2006.


III. - Association Les Pâquerettes

(29200 Brest)


Accord d'entreprise du 4 décembre 2006 ayant pour objet l'augmentation de la durée du travail de 33 h 15 à 35 heures.


IV. - Association France terre d'asile

(75018 Paris)


Avenant no 2007-01 du 16 mars 2007 à la convention collective « France terre d'asile » du 13 novembre 1996 ayant pour objet la valeur du point.


V. - Association La Vie au grand air

(75014 Paris)


Accord d'établissement du 18 décembre 2006 ayant pour objet les tickets restaurant et concernant l'établissement Accueils éducatifs en Sénonais, 34, rue Chambertrand, 89101 Sens.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 8 juin 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande


Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er, I et II ci-dessus, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.